ARTICLE 1 – Champs d'application

Les présentes Conditions Générales d’Achat sont applicables à l’ensemble des commandes de SAS Lombard-Mougenot.
Les présentes CGA sont applicables dans leur intégralité dès l’acceptation de la commande comme seules conditions contractuelles applicables, le fournisseur renonçant à ses propres conditions générales de vente.
Les présentes CGA ne peuvent êtres modifiées que par accord écrit et préalable de notre société et du fournisseur.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Toutes les commandes de notre société sont régies par nos conditions générales d’achat et peuvent êtres complétées par des conditions particulières d’achat mentionnées dans la commande ou stipulées dans un contrat d’achat. Les conditions particulières sont prioritaires sur les conditions générales d’achat et sur les autres documents contractuels. Les conditions particulières, les conditions générales d’achat, et les autres documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre SAS Lombard-Mougenot et le fournisseur.

ARTICLE 3 – Commande

3.1 - Bon de commande

Toutes les commandes de SAS Lombard-Mougenot sont faites par un bon de commande physique ou dématérialisé.

3.2 - Acceptation de la commande

L’acceptation de la commande par le fournisseur s’effectue par l’envoi à notre société d’un accusé de réception de la commande, dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du bon de commande.
Avant réception par notre société de l’accusé de réception, toute commande pourra être annulée avec effet immédiat par notre société par notification écrite au fournisseur sans avoir pour conséquence des dommages et intérêts.

3.3 - Modification de la commande

Toute modification, même mineure, de la commande, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de notre société et d’un avenant à la commande.

ARTICLE 4 – Droit de propriété industrielle et intellectuelle

Le fournisseur garantit que des produits fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d'un tiers. Le fournisseur déclare être titulaire de tous les droits d'utilisation, de fabrication et de vente des produits et que SAS Lombard-Mougenot aura le droit d'utiliser et revendre les produits.

Le fournisseur accepte de défendre notre société contre toute réclamation ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers, de payer tous les frais engagés par notre société pour sa défense contre toute réclamation ou action, y compris un montant raisonnable couvrant les honoraires d'avocat, et d'indemniser notre société des dommages, pertes ou préjudices subis par notre société découlant directement ou indirectement de cette réclamation ou action.

ARTICLE 5 – Prix, facturation, et conditions de paiement

5.1 - Prix

Sauf stipulation dans les conditions particulières, les prix des produits sont fixés sur le bon de commande. Ils sont fermes et non révisables et s’entendent, pour les produits, « rendus droits acquittés – DDP (INCOTERM 2000) » au lieu de livraison convenu. Le prix est toujours stipulé ferme et ne peut faire l’objet d’aucunes révisions, ni indexation, ni ajustement en fonction des fluctuations monétaires. Sauf stipulations contraires, le prix comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé, sauf accord écrit préalable de notre société spécialement indiqué sur le bon de commande.

Aucune augmentation des prix ne pourra être appliquée sans l’accord préalable et écrit de notre société.

5.2 - Facturation

Chaque facture sera émise au plus tôt à la date de livraison des produits ou celle de réception des services et doit correspondre à un bon de commande. Elle devra rappeler toutes les indications figurant sur la commande permettant l’identification et le contrôle des produits. La facture en 2 exemplaires sera impérativement envoyée à l’adresse de facturation figurant au recto de la commande ainsi que par courriel à l’adresse mentionnée.

Les factures non conformes aux stipulations mentionnées devront être considérées par notre société comme non valables et seront retournées au fournisseur.

5.3 - Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les produits sont payables par virement bancaire, à 45 jours fin de mois.

ARTICLE 6 - Droits et Obligations des Parties

Le fournisseur devra effectuer l’exécution du service au bénéfice de la société tel qu’il est spécifié dans le bon de commande.

La prestation devra s’effectuer à l’emplacement prévu et devra comprendre toute documentation de transit et de transport y afférente ainsi que de toute autre documentation pertinente. Il incombera au fournisseur d’obtenir toutes les autorisations d’importation et d’exportation ainsi que toutes autres autorisations, permis et licences nécessaires pour la livraison de la ou des fournitures.

Le personnel de SAS Lombard-Mougenot pourra inspecter l’exécution des services avant et/ou pendant sa réalisation et/ou après la livraison pour s’assurer de sa conformité avec les Conditions Générales ainsi qu’avec les spécifications, le cas échéant. A cette fin, l’accès à l’emplacement du fournisseur lui sera garanti si cela s’avère nécessaire. Ni une telle inspection, ni une absence de celle-ci ne libérera le fournisseur de ses obligations en vertu du bon de commande. Le fournisseur devra tenir la société informée de la progression de la commande et devra fournir le cas échéant à cette dernière (de sa propre initiative ou à la demande de la société), les rapports d’avancement concernant la commande.

Un ou des produits défectueux, endommagés ou plus généralement non-conformes pourra être rejeté par la société, et dans ce cas la société pourra se prévaloir des recours mentionnés à l’article VII). L’exécution du service sera sans préjudice aux recours dont la société disposera en cas de défauts, dommages, infractions ou non-conformités qui n’ont pas été identifiés initialement lors de la livraison.

Le fournisseur devra se procurer et fournir à ses propres frais l’équipement, le personnel et le matériel nécessaires afin de fournir les biens et il devra s’assurer qu’ils sont maintenus dans de bonnes conditions.

Tous les biens, équipements et matériels fournis par le fournisseur seront adaptés et conviendront à l’usage auquel ils sont destinés.

Le fournisseur devra demander, obtenir et maintenir en vigueur, à ses propres frais, tous les permis, visas et autres autorisations (y compris, sans limitation, les autorisations liées au travail de son personnel) nécessaires pour la réalisation du travail conformément aux lois et règlementations applicables.

ARTICLE 7 – Garantie

Le fournisseur déclare et garantit à la société, SAS Lombard-Mougenot ce qui suit :

1- Les produits livrés seront exempts de tout défaut et respecteront les spécifications, y compris, lorsqu’il y en a, les exigences relatives à la quantité, la qualité et l’usage prévu. Lorsque le bon de commande ne stipule pas de spécifications, l’exécution devra être conforme aux normes en vigueur dans l’industrie et être adapté à l’usage prévu;

2- Les biens seront libres de toute réclamation et de tous droits de tierces parties;

3- Hormis lors de stipulations contraires à cet effet dans le bon de commande, les biens sont neufs et exempts de tout défaut;

4- Les services seront réalisés avec tout le soin et les compétences requis par un personnel dûment qualifié, compétent et expérimenté;

5- La prestation sera, à tout moment et à tous égards, conforme aux lois et réglementations applicables.

Les déclarations et obligations de garantie du fournisseur en vertu du présent article cesseront vingt-quatre (24) mois après l’acceptation du bon de commande.

Dans le cas où la fourniture ou une partie quelconque de celle-ci est déclaré non conforme aux spécifications ou au bon de commande pour une raison autre qu’un défaut ou une négligence imputable à la société, le fournisseur devra, à ses propres frais (y compris tous les coûts liés au transport nonobstant les Incoterms convenus pour la livraison) et à la discrétion de la société: i) fournir un remboursement intégral sous réserve du retour des biens; et/ou ii) réparer ou remplacer les biens de manière à assurer la conformité avec les spécifications; ou iii) exécuter à nouveau les services dans le délai que la société pourra raisonnablement déterminer. Si le fournisseur ne parvenait pas à exécuter les services à nouveau, tel que spécifié, la société aura le droit de se procurer la fourniture des services non conformes auprès d’une tierce partie ou de les réaliser elle-même aux frais du fournisseur, auquel cas la responsabilité totale du fournisseur sera limitée au prix.

Pour éviter toute ambigüité, le fournisseur ne sera responsable d’aucun défaut, dommage ou perte concernant la commande qui serait le résultat d’une mauvaise utilisation par la société conformément aux conditions spécifiques de fonctionnement indiquées dans le bon de commande.

Le fournisseur fournira la commande à l’emplacement et à la date de livraison convenus. Si le fournisseur est dans l’incapacité de fournir le ou les produits à la date de livraison convenue, la société (sans préjudice à ses autres droits et recours par voie judiciaire ou extrajudiciaire) aura le droit de réclamer des dommages-intérêts conventionnels au fournisseur, représentant une estimation du dommage et non une pénalité, égale (sauf disposition contraire prévue dans le formulaire du bon de commande) à deux pour cent (2%) du prix pour chaque semaine complète de retard, jusqu’à un maximum égal à dix pour cent (10%) du prix.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété et de risque

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le transfert de propriété des produits s’opère du seul fait de l’acceptation de la commande par le fournisseur.
Les risques liés aux produits sont conservés par le fournisseur jusqu’à la livraison effective des produits à notre société, ou réception des services par notre société.

Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le fournisseur ne pourra être invoquée ni opposée à notre société sauf à ce qu’elle ait été expressément acceptée par écrit.

ARTICLE 9 - Confidentialité

Tout schéma, plan, donnée, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par notre société, ou fourni par le fournisseur mais payé par notre société comme faisant partie du prix des produits, sera considéré comme information confidentielle appartenant exclusivement à notre société.
Le fournisseur accepte de considérer comme strictement confidentiel tout matériel et/ou information appartenant à notre société divulguée pour les besoins des présentes et d'empêcher toute communication ou divulgation du matériel ou de l'information à un tiers sans l'accord écrit préalable de notre société.

Toute communication écrite, orale ou toute publication concernant la commande ou son contenu ne pourra être effectuée sans le consentement écrit préalable de notre société.
Dès la fin d’exécution de la commande, le fournisseur s’engage à restituer immédiatement à notre société, sur sa demande, tous documents confidentiels ou non, s’y rapportant, y compris fichier informatique.

ARTICLE 10 - Assurances

Le fournisseur sera exclusivement responsable à l'égard de notre société et des tiers, de tout dommage aux biens ou autre dommage matériel, perte ou préjudice résultant de l'exécution par le fournisseur, ses salariés, agents ou sous-traitants, des obligations du fournisseur au titre de la commande.
Le fournisseur souscrira toute police d'assurance adaptée afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité qui pourrait être engagée vis-à-vis de notre société et accepte par les présentes de défendre et indemniser notre société contre tous dommages et autres conséquences de la responsabilité du fournisseur.

ARTICLE 11 - Sous-traitance

Le fournisseur ne peut céder et/ou transférer, même à titre gratuit, en tout ou en partie, la commande, sauf accord préalable et express de notre société.
La commande ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le fournisseur sans l’accord préalable et express de notre société.

Si le fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la commande à un ou des tiers, il demeura seul et entièrement responsable à l’égard de notre société de l’exécution de la commande et des conditions générales d’achat. Il devra défendre et indemniser notre société de toute réclamation des sous-traitants.

ARTICLE 12 - Résiliations

12.1 - Résiliation pour convenance

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il est expressément convenu que notre société pourra mettre fin en tout ou en partie, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire et sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation ni dommages et intérêts de quelle que nature que ce soit, sans mise en demeure préalable ni formalité(s) particulière(s), en informant le fournisseur de sa décision, par simple lettre recommandée avec accusé de réception à toute commande ouverte, qu’elle soit à durée déterminable ou à durée indéterminée, à tout moment, pour convenance personnelle, moyennant un préavis de trois (3) mois, conformément à l’article 1134 du Code Civil et en connaissance des dispositions de l’article L.442.6.I.5° du Code du Commerce.

La commande fermée est convenue à durée déterminée et n’est pas susceptible de renouvellement.

12.2 - Résiliation pour faute

Sauf stipulation contraire des conditions particulières il est expressément convenu que notre société pourra, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, résilier, en tout ou en partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute commande en cas d’inexécution partielle ou totale par le fournisseur de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de ladite commande, après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa réception. La résiliation prend effet immédiatement.

ARTICLE 13 - Juridictions et droit applicable

Le fournisseur et notre société s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le droit applicable est le droit du lieu d’immatriculation de notre société.

Le tribunal de Dunkerque sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur(s), pour les procédures d’urgence, en référé ou par requête.